Ordonnances portant organisation judiciaire n°23/159 du 15 aout 2023 et n°13/038 du 1er juin 2013 sur la nomination de juges pour enfants Ordonnances portant organisation judiciaire n°23/159 du 15 aout 2023 et n°13/038 du 1er juin 2013 sur la nomination de juges pour enfants Catégories : Justice juvénile Instruments Étiquettes : #Justice juvénile #RD Congo #Instruments Types : Lois Liens : Version > Détails du document <
Lois nº06/018 et nº 06/019 sur les violences sexuelles en RD Congo Lois nº06/018 et nº 06/019 sur les violences sexuelles en RD Congo Catégories : Violences Étiquettes : #RD Congo #Violences #Violences sexuelles Types : Lois Liens : Version > Détails du document <
Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats Catégories : Justice juvénile Étiquettes : #RD Congo #Justice Types : Lois Liens : Version > Détails du document <