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Circulaire n°004/MJDH/CAB du 29 juin 2023 portant mise en œuvre du décret n°2021-241 du 26 mai 2021 déterminant les modalités d’exécution de la peine de travail d’intérêt général

12 mai 2026
Justice juvénile Justice juvénile

Aperçu et lien :

Informations

  • Année : 2023
  • Auteur : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de Côte d'Ivoire
  • Pays :

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